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Droit du handicap et procédures

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Procédures, références et recours pour faire valoir ses droits...               

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22,00 €

    Alexandra Grévin

    2014 - 2ème édition - Format : 14 x 19 cm - 340 pages

    Le droit des personnes handicapées semble de plus en plus reconnu dans ses grandes lignes tant par la société civile que par le monde du travail. Mais qu'en est-il de sa mise en pratique ? De trop nombreux témoignages démontrent quotidiennement la difficulté pour les personnes handicapées pour faire valoir leurs droits que ce soit dans la vie de tous les jours (ressources, transport, accessibilité, scolarité…) que professionnelles (droit à l'accès à l'emploi).

    Quant à s'y retrouver dans les méandres administratifs… Comment obtenir une carte d’invalidité ? Comment contester une décision de la Commission départementale des personnes handicapées ?...

    Parents d’enfants handicapés, adultes handicapés, mais aussi professionnels du handicap et du droit qui œuvrent, chaque jour, au mieux vivre des personnes handicapées, ce guide vous explique et vous guide pas à pas dans toutes les procédures et vous donnent toutes les solutions de recours en cas difficulté à faire valoir vos droits.

    Volontairement rédigé pour être accessible au plus grand nombre, sous formes de fiches pratiques et synthétiques, ce guide est un véritable outil juridique vous donnant toutes les références et modèles nécessaires dans vos démarches administratives, juridiques, professionnelles et quoti- diennes.

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    Alexandra GREVIN, Avocat au Barreau de Paris, a pour domaine de compétence le droit du handicap. Elle se consacre à défendre les enfants et les adultes en situation de handicap dans le cadre de médiation ou de procédure judiciaire. Elle donne régulièrement des conférences et des formations auprès des familles, des asso-ciations et des professionnels du handicap. Elle enseigne, également, auprès de diffé-rentes Facultés.

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    Au sommaire (extraits)

    Partie 1. FICHES JURIDIQUES

    1. Procédure

    . La procédure devant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

    2. Recours

    . Les recours contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

    . Les recours contre une décision de la caisse d'allocations familiales

    . Les recours contre une décision du président du conseil général

    3. Prestations

    . L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

    . Le choix entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH)

    . Les autres aides financières

    . L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments

    . La prestation de compensation (PCH)

    . Les allocations compensatrices – L'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et l'allocation compensatrice des frais professionnels (ACFP)

    . Les autres aides financières

    4. Orientations

    . L'accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans

    . L'obligation scolaire de 6 à 16 ans

    . L'orientation vers le milieu professionnel

    . L'orientation vers le milieu médico-social

    Partie 2. FICHES PRATIQUES

    1. Modèles de lettre. Modèle de lettre pour une demande d'envoi de formulaire auprès de la maison départementale des personnes handicapées

    . Modèle de lettre pour formuler un recours gracieux devant la maison départementale des personnes handicapées

    . Modèle de lettre pour formuler une demande de désignation d'un conciliateur

    . Modèle de lettre pour formuler une demande de désignation d'un référent au sein de la Maison départementale des personnes handicapées

    . Modèle de lettre pour formuler un recours devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité

    . Modèle de lettre pour formuler un recours devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail

    2. Formulaires. Formulaire de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées et certificat médical

    . Formulaire de demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial

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