Edition 2008

Voici des réponses claires et précises, sur les contrats de location, les loyers, les charges, les travaux d'amélioration, les litiges et sanctions. Toutes les régles que doivent respecter les propriétaires et les locataires. Modèles de contrats utiles.

Au sommaire :

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
. Locaux construits à partir du 1er septembre 1948
. Locaux construits avant le 1er septembre 1948
. Locaux à usage exclusivement professionnel ou civil

LE BAIL OU CONTRAT DE LOCATION
. Forme du contrat de location
. Capacité des parties
. Consentement des parties
. Contenu du contrat de location (Clauses obligatoires - Clauses facultatives - Clauses interdites)
. Les annexes du contrat de location (L'état des lieux - Les loyers de référence - Extraits du règlement de copropriété - Les intermédiaires - Renseignements pouvant être demandés aux candidats locataires…)

DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
. Le contrat de 3 ans ou de 6 ans (Le contrat initial - Reconduction tacite - Renouvellement du contrat…)
. Le contrat de moins de 3 ans (Cas de recours au contrat de moins de trois ans - Conditions du contrat de moins de trois ans - L'événement invoqué se réalise au terme prévu - La réalisation de l'événement invoqué est différée - L'événement invoqué ne se réalise pas…)
. Résiliation du contrat de location en cours (Résiliation par le locataire - Résiliation par le propriétaire…)
. Résiliation au terme du contrat (Résiliation par le locataire - Résiliation par le propriétaire…)
. Transmission du bail (Abandon de domicile - Le divorce ou la séparation de corps - Le décès du locataire…)

LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
. Délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation
. Assurer la jouissance paisible du logement
. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu
. Ne pas s'opposer à certains aménagements réalisés par le locataire
. Délivrer quittance ou reçu
. Assurer la permanence et la qualité des plantations
. Ne pas changer la forme de la chose louée
. Installer un dispositif d'ouverture automatique
. Fournir de l'eau potable
. Payer le droit de bail et la contribution additionnelle
. Informer le fisc en cas de déménagement

LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
. Payer le loyer et les charges récupérables
. User paisiblement des locaux loués suivant leur destination
. Répondre des dégradations et des pertes
. Prendre en charge l'entretien courant
. Laisser exécuter certains travaux
. Ne pas transformer les locaux et équipements loués
. S'assurer contre les risques dont il répond
. Le dépôt de garantie

DROIT DE CESSION OU SOUS-LOCATION-ECHANGE

LE LOYER
. Les observatoires des loyers
. Le loyer initial de base (Le loyer initial libre - Le loyer initial de référence …)
. Le loyer en cours de contrat
. Le loyer lors du renouvellement du contrat
. Le loyer en cas de travaux d'amélioration
. Plafonnement des hausses de loyer par décret

LES CHARGES RECUPERABLES
. Limitation des charges récupérables
. Liste des charges récupérables
. Paiement et justification des charges récupérables

LES REPARATIONS LOCATIVES
. Limitation des réparations locatives
. Liste des réparations locatives
. L'obligation d'effectuer les réparations locatives

PROCEDURES DE CONCILIATION
. La Commission nationale de concertation
. Les commissions départementales de conciliation
. Les commissions des rapports locatifs
. Les accords collectifs de secteur
. Les accords collectifs locaux
. Représentants des associations de locataires

LES LITIGES
. Compétence exclusive du tribunal d'instance
. L'expulsion

INFORMATIONS PRATIQUES

EXONERATION TEMPORAIRE D'IMPÔT SUR LE REVENU
. En faveur de la location de logements à des personnes défavorisées
. En faveur de logements vacants situés dans une commune de moins de 5 000 habitant
. En faveur d'un logement ayant fait l'objet de travaux de restauration immobilière
. Réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif

EXONERATION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF
. Les logements neufs
. Les logements anciens

TAXE SUR LES LOGMENTS VACANTS

REQUISITION DE CERTAINS LOGEMENTS VACANTS